Lorsque vous souscrivez une assurance dans n’importe quel domaine, mais plus particulièrement en prévoyance santé, votre assureur ou le courtier à qui vous vous adressez doit obligatoirement partager certains renseignements avec vous.

Définition

Parmi les obligations d’un contrat d’assurance, certaines sont contractuelles, d’autres imposées par la loi. Or, légalement, avant même la formation du contrat, l’assureur, ou l’intermédiaire, a envers l’assuré à la fois une obligation d’information et un devoir de conseil. L’article L112-2 du code des Assurances stipule ainsi que « L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat », et ce même si l’assuré n’en fait pas expressément la demande. Quant au devoir de conseil, il s’agit de permettre au futur assuré de répondre à la question : ai-je intérêt à prendre cette assurance ?

Les sanctions

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) veille au grain ! Les assureurs ou intermédiaires en assurance qui ne respectent par l’obligation d’information et ne fournissent pas par écrit les renseignements nécessaires à leurs clients ou prospects risquent gros. Ainsi, une société qui contactait ses clients par téléphone pour leur proposer des produits et leur présentait donc les conditions à l’oral a été sanctionnée d’un blâme et d’une amende de 150 000 euros. A noter que par ailleurs, les informations communiquées par téléphone étaient considérées comme insuffisantes et inexactes, et que les téléconseillers manquaient également à leur devoir de conseil.

La directive sur la distribution d’assurance

La Directive européenne sur la distribution d’assurance (DDA) cherche à mettre en place une meilleure protection ainsi qu’une meilleure écoute des besoins du client à travers, entre autres, la lutte contre les conflits d’intérêt, une plus grande transparence sur la rémunération des intermédiaires et une plus grande formalisation de l’information sur les produits. Le devoir de conseil est lui aussi renforcé : l’adéquation entre l’offre proposée et le besoin réel du consommateur doit être vérifiée avant toute signature de contrat. La DDA prévoit par ailleurs une obligation de formation pour les professionnels du secteur, à savoir 15 heures de formation par an.
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