Litige avec un client ou un fournisseur, mécontentement d’un salarié… Les situations conflictuelles font partie de la vie professionnelle et elles peuvent parfois aller très loin. La garantie protection juridique vous permet de bénéficier de conseil et d’accompagnement.

Qu’est-ce que la protection juridique ?

En cas de litige, par exemple avec un client, un salarié ou un fournisseur, vous avez besoin d’information et de conseil. Et si le conflit va jusqu’à la procédure de justice, vous devrez être défendu. C'est là qu’intervient la garantie protection juridique. Elle peut déjà être incluse dans l’un de vos contrats d’assurance, comme la multirisque professionnelle. Certaines cartes bancaires en prévoient aussi une, mais elle ne joue pas forcément dans le cadre professionnel. Si vous ne disposez pas d’un contrat de ce type ou estimez avoir besoin d’une couverture plus complète, vous pouvez opter pour une assurance protection juridique à part.

Que prend-elle en charge ?

Que vous soyez poursuivi ou que vous soyez celui qui engage des poursuites, la protection juridique peut s’appliquer. Grâce à elle, vous aurez droit à des conseils juridiques. Elle vous aidera à essayer de résoudre le conflit à l’amiable ou à vous défendre si l’affaire va jusqu’au tribunal. Sont généralement pris en charge les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure, avec des limites fixées par contrat. En revanche, si vous devez verser des indemnités, elles ne seront pas prises en charge. À noter que vous êtes libre de choisir l’avocat, il n’est pas imposé par votre assurance, même si elle peut vous donner des recommandations.

Accord entre l’assuré et l’assureur

En cas de litige, les décisions à prendre pour le régler doivent être prises d’un commun accord entre vous, l’assuré, et votre assureur. Il se peut que ce dernier ne soit pas d’accord avec vous, par exemple qu’il refuse de lancer une procédure de justice s’il pense que vous n’avez aucune chance de gagner. Dans ce cas, un arbitre choisi par vous et l’assureur ou désigné par le tribunal de grande instance tranchera. Si vous décidez ensuite d’engager une action malgré l’opposition, cela devra se faire à vos frais… Qui peuvent ensuite être remboursés si vous parvenez à un dénouement favorable.

Les exclusions de garantie de la protection juridique

Comme pour la plupart des contrats d’assurance, des limites sont prévues dans la protection juridique. Elles dépendent du contrat. Par exemple, il peut y avoir des exclusions géographiques (vous n’êtes couvert qu’en France ou dans l’Union européenne), des seuils d’intervention (en dessous d’un certain montant, l’assurance ne joue pas), des délais de carence (vous n’êtes pas couvert pendant une durée déterminée après la signature du contrat) et un plafonnement des honoraires d’avocat (il sera prévu en fonction des actions juridiques concernées). Alors lisez attentivement votre contrat pour savoir dans quel cadre vous êtes couvert et n’hésitez pas à demander des précisions.
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